La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que le patient a le droit de consulter ou d’obtenir une copie de son dossier médical à l’exclusion des données concernant des tiers.

Pour plus de facilités, utilisez un formulaire de demande

Note explicative : Pour accéder au dossier médical, le patient doit faire sa demande par écrit

• Adressée au :
  CHU Tivoli
  Direction Médicale
  Avenue Max Buset, 34
  7100 La Louvière

• La demande écrite peut également être scannée et envoyée par mail à l’adresse mail :
  dossiermedical@chu-tivoli.be

• ou par fax : 064/27.66.99

Pour être valide, la demande doit obligatoirement être signée et comprendre :

• Les coordonnées complètes du patient demandeur : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, numéro d’appel (tél, gsm) ;
• Une copie de sa carte d’identité recto-verso ;
• La partie du dossier demandée avec les informations qui y sont relatives ;
• Le cas échéant, le nom du professionnel des soins de santé à qui envoyer le dossier

Le patient peut également se faire aider par une personne de confiance qu’il désigne à l’aide d’une procuration. La procuration doit contenir toutes les coordonnées du patient et de la personne représentante (cette procuration est intégrée au formulaire de demande de copie de votre dossier médical par un tiers).

Si la demande concerne un patient majeur décédé, la loi accorde un droit de consultation à l’époux, le partenaire cohabitant légal ou un membre de la famille, par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé que le demandeur doit désigner. Pour qu’une telle demande soit honorée par l’institution hospitalière, le patient ne doit pas s’y être opposé de son vivant et la demande doit être suffisamment motivée.

Si la demande concerne un patient mineur décédé, le représentant et les parents du patient jusqu’au deuxième degré inclus sont autorisés à exercer le droit de consultation et le droit de copie. La demande des parents du patient jusqu’au deuxième degré inclus doit être suffisamment motivée et spécifiée. En revanche, la demande de la personne qui au moment du décès du patient agissait en tant que représentant ne doit pas être justifiée. Le droit de consultation et de copie ne peut pas être exercé si le patient s’y est opposé de son vivant.

Le délai légal pour obtenir copie de son dossier est de 15 jours à compter de la réception d’une demande valide.

Si réception du dossier médical en main propre, le patient est tenu de présenter sa carte d’identité (ou celle du représentant légal désigné).